Facilitateur Agriculture urbaine

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Informations réglementaires

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Green Surf

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Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ?

Dans la recherche d’un lieu d’exploitation agricole, le premier réflexe sera d’examiner quelles sont les opportunités encore disponibles : car le foncier est rare, recherché dans cette région de plus en plus dense et urbanisée. Quel terrain est encore en friche, utilisable ? Quel bâtiment désaffecté peut être reconverti ?

  • Les affectations selon la planification régionale : le PRAS
    Une affectation légale est attribuée à chaque parcelle du territoire, qui détermine les activités autorisables. À Bruxelles, c’est le Plan régional d’Affectation du Sol qui définit l’affectation de chacun de ces espaces (zones  vertes, zones agricoles, zones d’habitation…). Ce plan se situe au sommet de la hiérarchie, il a force obligatoire et valeur réglementaire.
  • La planification locale communale : le PPAS
    À l’échelle d’une portion du territoire, les communes peuvent adopter des Plans particuliers d’Affectation du Sol. Ces plans, à valeur réglementaire et force obligatoire, visent à encadrer le devenir d’un quartier ou d’un îlot (bâti ou non bâti), selon sa situation et ses besoins propres. Y sont définis : le détail des affectations, l’implantation et la volumétrie, le tracé des voiries et chemins…
  • La planification stratégique communale : le PCD
    Certaines communes disposent d’un Plan communal de Développement (PCD). De valeur indicative, ces plans fixent les lignes stratégiques en termes de développement et d’aménagement du territoire communal. Le développement durable, l’agriculture urbaine comme le soutien à une économie locale et intégrée sont des axes qui peuvent y être inscrits.
  • Un nouvel outil stratégique régional : Plan d’Aménagement directeur, le PAD
    La modification du CoBAT a introduit le PAD comme outil ayant l’avantage d’orienter à la fois les aspects stratégiques et réglementaires de l’organisation spatiale. Il permet, pour des territoires à enjeux spécifiques (e.a. où l’agriculture urbaine peut s’insérer), de fixer des grands principes d’aménagement et d’y associer une valeur réglementaire pour certaines dispositions. Il abroge les dispositions des autres plans qui lui sont contraires (PRAS, PPAS, RRU ou RCU, permis de lotir).
  • L’AU face à un certain vide juridique
    À savoir : il est important de préciser que la plupart de ces plans (à l’exception du PAD) ont été élaborés avant le redéploiement de l’agriculture urbaine, ce qui explique que leurs dispositions ne prennent pas du tout en compte cette fonction comme activité ayant sa place en ville.

Pour comprendre la hiérarchie des plans et les récentes évolutions réglementaires :

Vade-mecum de la réforme du CoBAT (13 décembre 2017)

Liens et ressources :

Quelles législations concernent le développement d’activités en agriculture urbaine ?

L’installation, tout comme le fonctionnement d’un projet agricole en milieu urbain, se doit de respecter l’ensemble des réglementations en vigueur. Pour connaître les obligations du point de vue de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, il faut à la fois étudier :

  • Les caractéristiques de son projet et ses implications (utilisation du sol/d’un bâtiment, nouvelle construction éventuelle, agriculture en pleine terre, en bacs ou encore en toiture, type d’élevage, etc.).
  • La localisation du projet :
    D’une part, où il est souhaitable d’installer le projet (en fonction de l’espace nécessaire, des facilités et caractéristiques du quartier, etc.) ; d’autre part, où il est possible de s’implanter.
  • La législation en vigueur :
    Celle-ci s’appuie à la fois sur différents plans, ordonnances, lois, applicables de l’échelle régionale à l’échelle communale, du quartier à la parcelle. En Région bruxelloise, c’est le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire – CoBAT qui définit et régit l’ensemble du dispositif urbanistique et établit la hiérarchie entre les différentes règles d’aménagements. Le Code a été récemment amendé (réforme : ordonnance du 13/10/2017).
  • Les plans en vigueur :
    PRAS (Plan régional d’Affectation du Sol) – PPAS (Plan particulier d’Affectation du Sol) – PAD (Plan d’Aménagement directeur) : ces plans organisent le territoire à l’échelle de zones, de quartiers, d’îlots. Ils se composent de prescriptions graphiques (cartes) et littérales. Ils définissent les affectations par zones et les activités qui peuvent ou non s’y développer (voir fiche info « Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ? »).
  • Les règlements d’urbanisme :
    RRU (Règlement régional d’Urbanisme) – RCU (Règlement communal d'Urbanisme) – RCUZ (Règlement communal d’Urbanisme zoné) : ces règlements définissent les obligations et normes applicables à l’échelle de la parcelle, celle du bâtiment et par rapport à son environnement immédiat. Ils encadrent l’intégration d’un projet dans le quartier et bâti qui l’entourent (voir fiches info « Quel permis et quelle réglementation pour l’installation d’infrastructures sur toiture ? » et « Quel permis et quelle réglementation pour l’agriculture intérieure ? », rubrique Hors sol – Informations réglementaires).
  • Le permis d’urbanisme :
    Il est souvent nécessaire pour la réalisation des projets d’agriculture urbaine. Que ce soit pour implanter des nouvelles infrastructures ou locaux techniques, ou simplement pour changer l’affectation – et l’utilisation – d’un lieu bâti ou non bâti (voir fiches info « Dans un projet d'agriculture urbaine, quelles autorisations sont nécessaires ? », « Quel permis et quelle réglementation pour l’installation d’infrastructures sur toiture ? » et « Quel permis et quelle réglementation pour l’agriculture intérieure ? », rubrique Hors sol – Informations réglementaires).
  • La protection du patrimoine et de la biodiversité :
    Notons également les mesures propres à la préservation de sites à haute valeur écologique, patrimoniale, historique. Des règles spécifiques visent leur protection et qui peuvent contraindre certains projets. Des outils cartographiques vous permettront aisément d’identifier les zones géographiques concernées (voir fiche info « Quelles sont les obligations spécifiques en cas de site protégé ? »).

Attention, selon les spécificités techniques, les installations d’agriculture urbaine peuvent également nécessiter l’obtention d’un permis d’environnement (voir fiche info « Pour quelles installations un permis d’environnement est-il nécessaire ? »).

De même, les projets concernés doivent se conformer aux normes alimentaires de l’AFSCA et le cas échéant aux normes propres aux certifications et labellisations (bio, critères Good Food), etc.

Information générale : https://urbanisme.irisnet.be/lesreglesdujeu/le-code-bruxellois-de-lamenagement-du-territoire-cobat

Liens et ressources :

Comment trouver un site adéquat pour mon projet ?

Il s’agit d’évaluer d’abord les besoins inhérents à l’activité, en termes d’espace à l’air libre et d’espaces internes au bâti, en termes de surfaces minimales nécessaires, en termes d’accessibilité, de proximité ou au contraire de distance par rapport au tissu urbain dense.

Le territoire régional bruxellois propose des possibilités, certes restreintes mais à optimaliser au mieux :

  • Développer un projet d’agriculture urbaine en pleine terre, sur grande surface : Les quartiers périphériques, de seconde couronne et en bordure du ring, disposent encore de terrains disponibles, de plus ou moins grande dimension. Certains ont toujours été exploités par une activité agricole, d’autres ont été partiellement ou totalement réappropriés, d’autres encore sont en friche. Il est important de se référer d’une part à la situation existante, d’autre part à l’affectation autorisée selon les plans en vigueur (voir fiche info « Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ? »).
  • Développer un projet d’agriculture urbaine en pleine terre, sur petite surface : Partout dans la trame urbaine, de petits espaces peuvent être réinvestis par la culture, le maraîchage, l’élevage de (petits) animaux (voir fiche info « Comment adapter mon projet agricole aux surfaces limitées des sites de production à Bruxelles? », rubrique Informations techniques). À condition de réunir les conditions et autorisations nécessaires, et notamment d’avoir un accord avec le propriétaire des lieux (voir fiche info « Dans un projet d’agriculture urbaine, quelles autorisations sont nécessaires ? »).
  • Développer un projet d’agriculture urbaine hors sol : De nombreux espaces peuvent être investigués et sont encore disponibles dans la trame bâtie, étant actuellement inexploités, prêts à être reconvertis, réinvestis. La typologie est large : caves de plus ou moins grande ampleur, espaces industriels, anciens ateliers et entrepôts visibles depuis la rue ou en intérieur d’îlots, toitures, murs en attente…

 

Liens et ressources :

Dans un projet d’agriculture urbaine, quelles autorisations sont nécessaires ?

Avant de s’installer et d’effectuer des actes et travaux, il est toujours plus prudent de vérifier si un permis d’urbanisme (PU) est nécessaire. Cette autorisation, accordée par la commune ou la Région dans certains cas, permet d’effectuer des actes ou travaux tels que la construction ou la rénovation d’un bâtiment, le changement de destination des lieux, la modification sensible du relief du sol, le déboisement, le placement d’enseigne, la modification de voirie, etc.

  • Procédure à suivre
    Entourez-vous de bons conseils. La commune concernée est un interlocuteur-clé  à consulter : sur base d’un descriptif et/ou d’un schéma, un service accessible au public pourra examiner les caractéristiques du projet et du site. Ils vous aiguilleront dans les modalités et démarches. Attention, le PU doit obligatoirement être délivré préalablement à l’exécution des travaux et sa délivrance prend quelques mois.
  • Les travaux dits de « minime importance »
    Avant de plonger dans les méandres de ces procédures, examinons d’abord les travaux dits de « minime importance ». Ils peuvent être dispensés de PU ou faire l’objet d’une procédure simplifiée, pour autant qu’ils respectent la législation en vigueur. Une liste exhaustive a été adoptée.
  • Lorsqu’un permis d’urbanisme est nécessaire
    Les PU doivent se conformer aux plans et règlements d’urbanisme en vigueur. Dans certains cas, des dérogations aux règlements peuvent être accordées, à condition d’être explicitement justifiées par le demandeur et validées par l’autorité qui délivre le permis.

 

Liens et ressources :

Quel permis et quelle réglementation pour l’installation d’infrastructures sur toiture ?

Il est tentant de profiter des nombreux toits plats inutilisés pour développer l’agriculture en ville. Dans ces projets innovants, une analyse technique, urbanistique et réglementaire est indispensable, comme étape avant toute autre investigation et montage de projet.

La matière est très complexe, n’hésitez pas à poursuivre vos investigations en consultant les professionnels spécialisés. Vous pouvez aussi consulter le service de l’Urbanisme de votre commune, celui-ci organise des permanences régulières à l’attention de ses citoyens. Voici une base de réflexion, en 3 étapes :

  • Vérifier l’affectation légale de la zone concernée
    Les activités productives sont admises de façon plus ou moins restreinte selon les zones du PRAS (voir fiche info « Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ? »). Des seuils sont établis : en zone à prédominance résidentielle 250m² d’activités productives sont admis, tandis que si l’on est en zone d’industrie urbaine, l’activité productive est l’activité première de la zone.
  • Le bâtiment convient-il ?
    Questions techniques importantes : la toiture peut-elle supporter une charge, non envisagée lors de la construction de l’immeuble ? Comment la toiture est-elle actuellement accessible, quelles transformations sont nécessaires pour rendre effective son utilisation ? Il est essentiel de s’associer à un bon architecte pour ces questions.Et quelles sont la qualité patrimoniale du bien, les mesures de protection ? Des spécialistes en patrimoine peuvent vous orienter.
  • Comment introduire une demande de permis d’urbanisme ?
    L’intervention d’un architecte est requise, l’agriculture sur toit ayant des incidences sur la structure de l’immeuble. Celui-ci pourra faire des propositions quant aux adaptations nécessaires au bâtiment existant (accessibilité, cabanon, garde-corps…), il pourra anticiper les questions techniques et aider pour les démarches administratives. À savoir, il s’agira également de vérifier si un permis d’environnement est demandé (voir fiche info « Pour quelles installations un permis d’environnement est-il nécessaire ? »).
  • Quelles sont les règles d’application ?
    Le Règlement régional d’Urbanisme est d’application : En titre 1, il comprend des prescriptions relatives aux toitures. Ce règlement n’a cependant pas été rédigé en tenant compte de ces fonctions ré-émergentes en ville. Certaines communes disposent d’un Règlement communal d’Urbanisme (RCU) ou de Règlements zonés (RCUZ).

 

Liens et ressources :

Quel permis et quelle réglementation pour l’agriculture intérieure ?

Les bâtiments agricoles étant rares à Bruxelles, un projet indoor impliquera nécessairement une reconversion ou une nouvelle construction. Que ce soit pour la culture hydroponique, de champignons, chicons ou toute production, se pose la question des permis nécessaires, des plans d’affectation et règlements applicables.

La matière est très complexe, n’hésitez pas à poursuivre vos investigations en consultant les professionnels spécialisés. Vous pouvez aussi consulter le service de l’Urbanisme de votre commune, celui-ci organise des permanences régulières à l’attention de ses citoyens. Voici une base de réflexion, en 3 étapes :

  • Quel bâtiment, quelle affectation ?
    Les activités productives sont admises de façon plus ou moins restreinte dans les bâtiments, selon les zones du PRAS (voir fiche info « Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ? »). Des seuils sont établis : en zone à prédominance résidentielle 250m² d’activités productives sont admis, tandis que si l’on est en zone d’industrie urbaine, l’activité productive est l’activité première de la zone. Certaines zones disposent également d’un Plan particulier d’Affectation du Sol (PPAS), qui peut compléter en précisant les utilisations futures admises.Autres questions importantes : bien vérifier la stabilité du bien, sa qualité patrimoniale, les mesures de protection. D’autre part, la suppression de logement est interdite ou fortement contrainte, selon le PRAS (prescription 0.12).
  • Comment introduire une demande de permis d’urbanisme ?
    S’agissant d’un changement de destination ou d’une construction neuve, un permis d’urbanisme sera toujours nécessaire. Un projet impliquant des modifications structurelles demandera l’intervention d’un architecte. De manière générale, celui-ci sera toujours de bon conseil, il pourra anticiper les questions techniques et aider pour les démarches administratives.À savoir, il s’agira également de vérifier si un permis d’environnement est demandé (voir fiche info « Pour quelles installations un permis d’environnement est-il nécessaire ? »).
  • Quelles sont les règles d’application ?
    Le Règlement régional d’Urbanisme (RRU) est aussi d’application dans tout projet de modification d’un bâtiment, dont ceux d’AU. Il s’applique tant pour la construction neuve que pour une transformation. Le titre 1 du RRU est principalement concerné. Il n’a cependant pas été rédigé en tenant compte de ces fonctions ré-émergentes en ville. Certaines communes disposent d’un Règlement communal d’Urbanisme (RCU) ou de Règlements zonés (RCUZ).

 

Liens et ressources :

Quelles sont les obligations spécifiques en cas de site protégé ?

La qualité paysagère, historique, patrimoniale ou écologique de la Région bruxelloise tient à la préservation de certains sites ou immeubles, reconnus de valeur exceptionnelle ou remarquable. Si ces lieux paraissent à première vue propices à l’agriculture urbaine, ils sont néanmoins contraints par des exigences légales.

Souvent, les différents moyens de protection se combinent pour un même site.

  • Zones vertes de haute valeur biologique
    Le PRAS (voir fiche info « Où et quel projet peut-on développer selon la planification bruxelloise ? ») a affecté en zone verte de haute valeur biologique une trentaine de sites, souvent en bordure régionale, où se justifie un niveau important de conservation et de régénération du milieu naturel. Les actes et travaux y sont fortement limités, et toujours orientés vers  la protection du milieu ou des espèces.
  • Réserves naturelles
    La Région compte 14 réserves naturelles (130 ha), milieux plutôt rares à Bruxelles qui présentent des qualités en termes de paysage et de biodiversité : vallons, marais, prairies, bois, sources et cours d’eau… Si l’agriculture urbaine n’y est pas nécessairement exclue, tout projet agricole doit viser à préserver voire renforcer ces qualités naturelles. L’Ordonnance relative à la conservation de la nature y est d’application.
  • Zone Natura 2000
    Plusieurs sites et réserves naturelles font aussi partie du réseau européen Natura 2000. Trois zones sont concernées à Bruxelles. La protection y est renforcée, car la Région doit s’engager à garantir le maintien sur le long terme des habitats spécifiques et des espèces remarquables qu’on y trouve. Sans pour autant exclure toutes formes d’agriculture.
  • Bâtiments, sites ou monuments protégés
    Des sites (semi-)naturels, immeubles publics ou privés, monuments, arbres remarquables sont protégés en raison de leur intérêt patrimonial, du rôle-clé qu’ils jouent en tant que témoin et héritage d’une époque. La mesure de protection est l’inscription à l’inventaire, sur une liste de sauvegarde ou le classement. Les incidences sont différentes, mais tout projet fera l’objet d’un examen spécifique.

 

Liens et ressources :

Quelles sont les réglementations appliquées à l'apiculture ?

L’implantation de ruchers en ville doit être réalisée avec vigilance. En effet, l’introduction d’abeilles domestiques peut avoir un impact non négligeable sur les espèces sauvages déjà présentes : compétition pour la nourriture (pollen et nectar), transmission de maladies contagieuses et modification de la composition de la flore. Avant d’installer une ruche, il faudra donc évaluer la quantité de nourriture à proximité, la présence d’espèces domestiques et celle des pollinisateurs sauvages, indispensables à la reproduction de nombreuses espèces.

Il est donc indispensable de se former auprès de professionnels avant de se lancer dans l’apiculture. Plusieurs formations existent en Région de Bruxelles-Capitale, notamment auprès du SRABE (Société royale d’Apiculture de Bruxelles et ses environs), du CARI et d’Apis Bruoc Sella (voir la liste des références).

En Région de Bruxelles-Capitale, l’installation de ruchers est régie par plusieurs règles.

Implantation et construction : les ruches doivent être établies à une distance d’au moins 20 mètres des habitations ou de la voie publique. Cette distance peut être réduite à 10 mètres s’il y a entre les ruches et l’habitation ou la voie publique, un obstacle plein de deux mètres de hauteur (Code rural, art. 88, 7°).
Par ailleurs, certaines zones sont soumises à des réglementations spécifiques. C’est notamment le cas des potagers mis à disposition par la Région où les ruches ne sont pas autorisées. De même, dans les espaces verts régionaux, une révision des conditions d’autorisation est en cours pour limiter l’introduction de ruches aux projets à vocation de pédagogie et de sensibilisation.

Permis d’environnement : au-delà de 3 ruches, un permis d’environnement de classe 2 est nécessaire. Un permis d’urbanisme peut être également nécessaire en cas de construction d’un abri. Dans les deux cas, la prise d’informations et les démarches doivent être effectuées auprès de l’administration de la commune où prend place l’activité.
Les informations relatives aux permis d’environnement sont reprises en détail dans la fiche info « Pour quelles installations un permis d’environnement est-il nécessaire ? »

Enregistrement et contribution : tout apiculteur doit s’enregistrer auprès de l’AFSCA via un formulaire à remettre à l’Unité locale de Contrôle (ULC) dont dépend l’apiculteur. Ce formulaire est disponible via le lien suivant : http://www.afsca.be/agrements/modeleduformulairededemande.asp
Une contribution est également demandée par l’AFSCA pour tout rucher comptant plus de 24 colonies[1] productives.

Santé animale : en apiculture, un suivi vétérinaire et la déclaration de certaines maladies et certains organismes nuisibles sont obligatoires. Si l’AFSCA ordonne la destruction de colonies pour raison de maladies, une indemnité peut être perçue par l’apiculteur.

Production de miel : l’étiquetage, l’autocontrôle et la traçabilité du miel sont réglementés.

Registre : toutes les informations concernant les traitements vétérinaires, la nature et l’origine du miel, les contrôles… doivent être repris dans des registres qui seront conservés pendant 5 ans.
Le site de l’AFSCA donne plus d’informations sur l’enregistrement et la contribution ; la production de miel, la santé animale et les registres :
http://www.afsca.be/apiculture/

Assurance : Une assurance responsabilité civile adaptée à la pratique de l’apiculture est nécessaire. Elle est généralement comprise dans l’adhésion aux associations sectorielles (SRABE, CARI, etc.).

 

Liens et ressources :

[1] Colonie : tout groupe d’abeilles muni d’une reine, d’environ 15.000 individus ou 1,5 kg.

Pour quelles installations un permis d’environnement est-il nécessaire ?

Les activités, équipements ou produits qui peuvent avoir un impact sur l’environnement et le voisinage sont repris sur une liste établie par l’administration régionale et sont appelés, de façon générique, « installations classées ».

Si ces installations apparaissent dans la liste des installations classées, un permis d’environnement (ou une simple déclaration) est nécessaire, que ce soit pour exercer l’activité, pour stocker, ou encore pour utiliser les équipements et les produits concernés.

Il existe 6 classes de permis d’environnement (3, 2, 1D, 1C, 1B et 1A), présentant un impact croissant sur l’environnement.

La nécessité d’introduire une demande de permis d’environnement se manifeste essentiellement pour les projets d’agriculture urbaine impliquant l’élevage d’animaux, le stockage de produits phytopharmaceutiques, ou la diversification par l’intégration d’un procédé de transformation de produits végétaux ou animaux.

Ci-dessous, vous trouverez des exemples correspondant aux usages potentiels de l’agriculture urbaine.

  • Installation de classe 3
  • Installation de classe 2
  • Installation de classe 1B et 1A

Attention, les permis d’environnement ont une durée limitée. Ils peuvent évoluer avec le temps. Ceux-ci sont généralement délivrés pour une durée de 15 ans et peuvent faire l’objet d’une prolongation.

Le détenteur d’un permis d’environnement peut le transférer à un autre exploitant (reprise d’une activité, via une procédure de changement de titulaire). Celui-ci peut également introduire une demande pour en modifier le contenu (augmentation du volume d’activité ou diversification, nouveaux équipements ou utilisation de nouveaux produits entraînant des changements dans la gestion des risques…).

 

Liens et ressources :

Pour plus d’information :

Pour bénéficier d’un appui au montage de votre dossier pour les permis, n’hésitez pas à contacter :

  • En tant que particulier : votre commune.
  • Pour les entreprises : hub.brussels.

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Installations de classe 3

Vu l’impact limité sur l’environnement, il s’agit ici d’une simple obligation déclarative.

Cette déclaration peut – selon les cas – être soumise à paiement éventuel de frais administratifs à la commune.

Procédure

La réponse est délivrée dans un délai de 20 jours, et la déclaration a une durée généralement illimitée.

En pratique, les cas de figure nécessitant une déclaration de classe 3 pour un projet d’agriculture urbaine sont les suivants :

  • L’élevage, accueil, garde ou détention d’animaux (1 grand sujet ou 6 à 30 petits sujets), à l’exception de certains oiseaux (rubrique 115), de ruches (rubrique 133) et des poissons.
  • Les générateurs (sauf photovoltaïques) récepteurs d’une puissance comprise entre 100 et 250 kVA.
  • Les systèmes de réfrigération de plus de 10 kW mais inférieurs à 100 kW.

À titre d’exemple, cette déclaration peut concerner :

  • Des particuliers qui ont un poulailler dans leur jardin (6 à 30 poules).
  • Un maraîcher qui n’a d’autre choix que d’installer un générateur pour faire fonctionner ses pompes d’irrigation sur une parcelle éloignée de tout point de raccordement à l’électricité.
  • L’installation d’une petite chambre froide pour le stockage des denrées dans une microferme urbaine.

Installations de classe 2

Les installations de classe 2 ont un impact modéré sur l’environnement et le voisinage.

Concrètement, le permis d’environnement de classe 2 est requis pour des activités s’exerçant typiquement à l’échelle d’une PME artisanale, dans le cadre d’une diversification ou d’une intégration en aval des filières de produits agricoles urbains.

Remarquons qu’en ne stockant pas de quantités trop importantes de produits à risque et en limitant la puissance de ses équipements à 20 kW, ainsi que son personnel à moins de 7 personnes, l’agriculteur urbain pourra diversifier ses activités sans introduire une demande de permis de classe 1B ou 1A.

Procédure

Sauf exception (exploitation par une personne de droit public), le permis de classe 2 est délivré par les autorités communales.

Le dossier est constitué d’un formulaire spécifique auquel sont joints des plans et différents descriptifs des installations. Celui-ci est soumis à enquête publique de 15 jours.

Les frais s’élèvent à 125 euros, et le délai de délivrance indicatif est de 60 jours.

En pratique, les cas de figure nécessitant un permis d’environnement de classe 2 pour un projet d’agriculture urbaine (au sens large) pourraient être les suivants :

  • L’élevage, accueil, garde ou détention de 2 à 30 grands animaux ou 31 à 300 petits animaux (sauf poissons), l’élevage de 30 à 300 volailles, les ruchers de plus de 3 colonies d’abeilles, ainsi que les établissements destinés à la vente d’animaux (sauf poissons).
  • Les générateurs (sauf photovoltaïques) récepteurs d’une puissance comprise entre 250 et 1000 kVA.
  • Les systèmes de réfrigération de plus de 100 kW, ainsi que les systèmes de ventilation équipés d’un débit de 20 000 à 100 000m³/h (e.g. grande serre).
  • Les ateliers de transformation alimentaire équipés d’une force motrice comprise entre 2 et 20 kW et qui occupent moins de 7 personnes (préparation, formulation, conditionnement, mise en conserve de produits d’origine animale ou végétale, à l’exclusion des cuisines de restaurant) y compris boucherie, boulangerie, pâtisserie, laiterie, fromagerie, poissonnerie…
  • Les fours électriques d’une puissance nominale de 20 à 200 kW.
  • Les ateliers de confection à base de matières premières animales (peaux, crins, plumes…) ou végétales (vannerie, textile…).
  • Les centres de compostage d’une capacité de 10 à 1000 tonnes par an.
  • Le dépôt de matières premières végétales ou animales (sauf déchets) généralement compris entre 5 et 50 tonnes.
  • Le dépôt de fumier, lisier, engrais (y compris chimiques) de 300 kg à 50 tonnes.
  • Le dépôt de 100 à 1000 kg de produits phytopharmaceutiques (PPP) non professionnels ou tout dépôt de PPP professionnel inférieur à 100 kg.
  • Le dépôt d’os, cadavres et sous-produits d’abattage de 250 kg à 1 tonne (25 à 500 kg pour certaines catégories de déchets animaux).
  • Les magasins de vente au détail de plus de 1000m².

Pour les dépôts de matière végétale, d’huiles, cires et graisses animales (5 à 50 tonnes) ainsi que les magasins de vente au détail de plus de 1000m², l’avis favorable du SIAMU est un prérequis à la demande du permis d’environnement.

Installations de classe 1B et 1A

Les installations de classe 1 ont un impact important (1B) ou très important (1A) sur l’environnement et le voisinage. Pour ces installations, il faut obtenir un permis d’environnement délivré par Bruxelles Environnement.

Procédure

La demande inclut cette fois une étude détaillée de l’impact de ces installations : un rapport d’incidences réalisé par le demandeur (1B) ou une étude d’incidences réalisée par un bureau d’étude agréé (1A).

La demande est alors soumise à l’avis d’experts techniques et de la commission de concertation, après enquête publique.

En pratique, les cas de figure nécessitant un permis d’environnement de classe 1B pour un projet d’agriculture urbaine (au sens large) pourraient être les suivants :

  • Les activités listées parmi les installations de classe 2, mais pour lesquelles la limite maximale est dépassée (par exemple : force motrice supérieure à 20 kW, ou plus de 300 volailles).
  • Les abattoirs (privés et publics) pour volaille, petits animaux, animaux de boucherie et autres grands animaux.
  • Les jardins zoologiques, ménageries ouvertes au public (e.g. ferme pédagogique).
  • Les brasseries, malteries, distilleries et ateliers abritant des activités connexes.
  • Les centres de biométhanisation.
  • Les installations utilisant des organismes et micro-organismes génétiquement modifiés (OGM, MGM) ou pathogènes.
  • Râperie de betterave, fabrication et raffinage du sucre.
  • Ateliers de fabrication de vinaigre et produits dérivés.
  • Pisciculture intensive et aquaculture d’espèces exotiques ou localement absentes.
  • Usines de farines et huiles de poisson.

Les élevages de plus de 60 000 poules ou 85 000 poulets, ou plus de 3.000 emplacements pour porcs de production de plus de 30 kg et de 900 emplacements pour truies nécessitent quant à eux un permis d’environnement de classe 1A.

Utilisation des pesticides : liste de produits autorisés, distances d'épandage réglementaires, quantités.

On parle de Produits PhytoPharmaceutiques (PPP) pour désigner les pesticides qui sont spécifiquement utilisés pour protéger les plantes contre les organismes nuisibles (les insecticides et les fongicides entre autres) ou lutter contre la flore spontanée indésirable (herbicides), que ce soit en agriculture ou au jardin. L’utilisation de ces produits est à envisager uniquement en dernier recours dans le cadre de la lutte intégrée, c’est-à-dire lorsque toutes les méthodes de substitution non chimiques (physiques, manuelles, mécaniques, culturales, thermiques ou biologiques) se révèlent inefficaces dans le contrôle d’un organisme nuisible sous un seuil acceptable.

Choix du produit

  • Il est interdit de détenir ou d’utiliser des PPP qui ne sont pas autorisés en Belgique. Vous trouverez tous les produits qui disposent d’une autorisation de mise sur le marché en Belgique en consultant le site web fédéral phytoweb.
    Les produits destinés à un usage amateur présentent dans leur numéro d'autorisation un « G » pour garden (par ex. 9524G/B), tandis que les produits réservés à un usage professionnel présentent un « P » pour professionnel (par ex. 1044P/B)Les pesticides autorisés ne le sont que pour certaines cultures et pour certaines organismes cibles. Les doses, les fréquences d’utilisation et les éventuelles mesures spécifiques de réduction du risque (par ex. zones tampons de 2 à 30m, pourcentage de réduction de dérive, etc.) reprises sur phytoweb et sur l’étiquette sont contraignantes.
  • Si vous êtes certifiés en agriculture biologique ou en cours de certification, vous devrez en outre respecter la liste des substances actives autorisées en agriculture biologique, qu’on retrouve à l’annexe II du règlement (CE) d’application n°889/2008. Ce lien reprend la liste des produits qui sont homologués pour l’agriculture biologique en Belgique.

Phytolicence

Disposer d’une phytolicence de type P2 ou P3 (certificat délivré par le gouvernement fédéral) est obligatoire pour acheter, stocker et utiliser des produits phytopharmaceutiques à usage professionnel. Une phytolicence de type P1 peut suffire pour les assistants et les ouvriers qui utilisent des produits sans être amenés à les acheter, les choisir et gérer leur stockage et qui travaillent donc sous l’autorité d’un titulaire de phytolicence P2 ou P3.

Utilisation

L’utilisation des PPP est régie par une série de dispositions réglementaires régionales et fédérales, qui visent à limiter les effets néfastes des pesticides sur la santé humaine, animale et sur l'environnement. Attention, les produits utilisables en agriculture biologique, les biopesticides et autres produits certifiés écologiques sont également des produits phytopharmaceutiques et sont donc soumis à la même législation que les molécules de synthèse.

En plus de suivre scrupuleusement les instructions fournies sur l’étiquette de chaque produit, vous devrez dès lors respecter :

  • L’interdiction générale d’utilisation des PPP dans l'espace public.
  • La tenue d’un registre reprenant tous les produits phytopharmaceutiques utilisés, à conserver au moins 5 ans.

Attention, l’utilisation des pesticides n’est jamais sans risque ! Indépendamment de la nature du produit ou du  type de traitement, nous recommandons le port de gants en néoprène ou nitrile, de lunettes de protection (ou masque) et de bottes en caoutchouc. En cas d’accident avec un pesticide, appelez le centre antipoisons au n° 070 245 245 (appel gratuit 24/7). Les « indications pour le médecin » et les « indications de premiers soins » figurent sur l'étiquette de chaque produit phytopharmaceutique et doivent être transmises à la personne de contact.

 

Liens et ressources :

 

Législation :

Est-ce que les OGM (organismes génétiquement modifiés) sont interdits à Bruxelles ?

L'article 5 de l'Ordonnance relative à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques (3 avril 2014) stipule que « [t]oute mise en culture de plantes génétiquement modifiées en plein air est interdite » dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Cette interdiction ne vise pas les cultures en serre ou d’autres mises en culture confinées où « la dispersion involontaire du pollen ne joue aucun rôle ».

 

Liens et ressources :

Le Facilitateur en Agriculture urbaine est une initiative 

de Bruxelles Environnement et Bruxelles Economie Emploi.